Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent de façon exclusive entre:
La société EVOCAR, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de ROMANS B 877 660 225, au capital social de 5.000 €, Numéro de TVA intracommunautaire: FR 77 877 660225, Numéro de téléphone: 04 75 79 19 20, Adresse email: contact@top-train-arrière.com. (« NOUS »)
ET
tout consommateur effectuant un achat sur le site www.top-train-arriere.fr, qui contracte afin d’obtenir des biens destinés uniquement à son usage personnel et non pour les besoins de sa profession. (« VOUS »)
Il est rappelé les dispositions du code de la consommation aux termes duquel est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices des consommateurs reprises dans nos conditions, sauf si cela est expressément stipulé. Ces conditions s’appliquent à nos ventes aux clients établis en France métropolitaine, Dom Tom, Monaco, Luxembourg, Belgique, Suisse et Andorre.
Ces Conditions générales de vente peuvent être modifiées.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de validation de la commande.
Art. 1: Conclusion du Contrat
1.1. Passer une Commande
La commande ne peut être passée que par une personne majeure. Pour passer votre commande, cliquez « valider la commande ».
1.2. Confirmation
La commande est effective après confirmation de notre part d’acceptation.
1.3. Acceptation, correction, modification
La commande peut être corrigée ou modifiée jusqu’à l’enlèvement des biens dans notre dépôt.
Il est rappelé qu’en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de ventes et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Cette confirmation émise par le client, ainsi que l’ensemble des données relatives à la commande que le site Top-train-arriere.fr aura enregistrée à cette occasion, constitueront la preuve de l’engagement du client.
Dans le cas d’indisponibilité de la pièce commandée, le client est avisé du reliquat par mail. A partir de ce moment le client peut demander l’annulation et le remboursement intégral de sa commande ; dans le cas contraire, Top-train-arriere.fr, gère gracieusement le reliquat de commande, et expédiera la ou les références concernées dès leur disponibilité.
Top-train-arriere.fr communique des délais de réapprovisionnement théoriques, donnés par ses fabricants et fournisseurs. Top-train-arriere.fr, ne peut être tenue pour responsable de délais trop importants. Le client peut à tout moment demander l’annulation et le remboursement des pièces en reliquats, sans pouvoir être indemnisé de préjudice quelconque.
Les commandes sont prises en compte tous les jours du lundi au vendredi jusqu’à 12H00, pour une validation de paiement et mise en préparation le jour même.
Les colis sont pris en charge le lendemain par le transporteur choisi, sous réserve de la validation des disponibilités des pièces choisies. Certaines références peuvent demander un délai supplémentaire. Cette indication figure sur la fiche de l’article.
Art. 2 Droit de rétractation
Rétractation
Aux termes de l’article L 121-21 du code de la consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Il est précisé que nous livrons des biens, de sorte que le délai de rétractation court à compter de la réception desdits bien
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un modèle de bordereau de rétractation est disponible à la fin des présentes conditions générales de ventes. Le client peut aussi remplir un bordereau de rétractation directement sur son « compte client », « historique de ses commandes » « Choix de la commande et de l’article » et motif de la demande « rétraction » ; il peut aussi utiliser le bordereau de rétractation pré-rempli qui figure sur le mail de confirmation d’expédition de sa commande.
Selon l’article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l’article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour en même temps qu’il exerce son droit.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre éventuel choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Marchandises renvoyées normalement par voie postale :
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date à retenir étant la première dans l’ordre chronologique.
Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Marchandises qui ne peuvent être renvoyées normalement par voie postale :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Art. 3 Articles, prix, facturation
Les photos permettent une vue globale du produit ; il est important de s’appuyer sur le descriptif exhaustif de chaque article, ce dernier pouvant varier en fonction de la marque, du modèle et de l’année du véhicule. Tous les produits contenus sur le site Top-train-arriere.fr sont susceptibles d’être modifiés par le fabricant sans préavis et sans que la société EVOCAR puisse en être tenue pour responsable. Les cotations, les poids et les volumes sont donnés à titre indicatif. Les caractéristiques dimensionnelles, couleurs et aspects esthétique de chaque article peuvent être modifiés sans avertissement ni préavis. L’impression du document peut faire apparaître certaines variations dans le rendu des couleurs.
Tous les prix mentionnés sur le site Top-train-arriere.fr sont exprimés toutes taxes comprises. La société EVOCAR se réserve le droit de procéder à tout moment à un réajustement de prix sans avertissement ni préavis.
Tous les articles sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
Toutes nos factures sont libellées en Euros.
Elles font apparaître le montant total hors taxe, le montant total de la TVA, les montants de frais de transport et le montant total toutes taxes comprises.
La facture devra être réglée selon la valeur toutes taxes comprises tous frais de port inclus.
Nos factures sont payables en totalité avant départ de la marchandise, sans escompte pour paiement comptant.
Art. 4 Livraison
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité du produit.
Il revient au consommateur de consulter le statut de disponibilité sur la page du produit qui l’intéresse.
Aucune livraison durant les jours fériés.
La plupart des articles proposés sur le site Top-train-arriere.fr sont tenus régulièrement en stock et livrables sous 72 heures. Certains d’entre eux peuvent nécessiter un délai de livraison plus important que prévu suite à une rupture de stock, un défaut de livraison du fournisseur, un délai imposé par le fabricant ou un délai occasionné par une demande spécifique de l’acheteur.
Dans ces cas spécifiques, le site Top-train-arriere.fr informe le client du délai supplémentaire nécessaire à la livraison, de telle sorte que le client puisse exprimer son accord ou bien son désaccord ; dans ce dernier cas, le client sera intégralement remboursé par chèque ou virement.
Le désaccord doit être exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse
EVOCAR
TOP-TRAIN-ARRIERE.FR
385 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
26800 PORTES LES VALENCE
Si, après nous avoir enjoints par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur un support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n’avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti, l’annulation sera de droit.
La société EVOCAR met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les délais impartis. Des retards peuvent avoir lieu, suite à des jours fériés, ponts, et surcroit de commande. Les délais sont ainsi reportés en fonction du jour de remise au transporteur. Le délai de livraison court à partir de la prise en charge du transporteur.
Art. 5 Garanties et Responsabilité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette seule hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans les autres cas les garanties se font par échange de pièce.
Durant la période de garantie, si de mauvaises conditions d’utilisation ou le non-respect des consignes du fabricant entraînent des réparations ou changement de pièces, celles-ci ainsi que les frais de transport aller et retour seront intégralement à la charge de l’utilisateur.
Les frais de retour de la pièce en garantie est à la charge du client. La garantie est acceptée, après validation du service technique et/ou du fabricant de la pièce.
Top-train-arriere.fr rappelle que les pièces vendues doivent être installées par des professionnels qualifiés. La responsabilité de site Top-train-arriere.fr ne saurait être recherchée dans le cas contraire. Top-train-arriere.fr pourra demander un justificatif de montage du professionnel. La garantie couvre la pièce dans une utilisation normale de celle-ci.
La garantie éventuelle de la pièce, ne s’applique qu’à celle-ci. Aucune demande de prise en charge de main d’œuvre ou frais supplémentaire ne pourra être demandée et perçue auprès du site Top-train-arriere.fr.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, EVOCAR ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du Code civil).
La société EVOCAR n’est pas non plus responsable des défauts et de leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
La responsabilité de EVOCAR ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :
– d’interruption du service non imputable à EVOCAR,
– d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d’un tiers qui serait dommageable, d’un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de la société EVOCAR par un tiers,
– d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.
Top-train-arriere.fr vend des pièces et accessoires automobiles aux particuliers et destinés à un usage privé.
Top-train-arriere.fr informe ses clients de l’importance de faire monter ses pièces par des professionnels de l’automobile dument qualifiés.
Top-train-arriere.fr ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou montage de pièces vendues sur son site
Retour de pièces
En cas d’erreur de pièces à réception, ou non compatibilité avec le véhicule, EVOCAR s’engage à échanger la ou les références le plus rapidement possible, dès réception des pièces concernées.
Les pièces devront être retournées dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour, dans l’état NEUF. Si l’erreur vient de la préparation de la commande par le site Top-train-arriere.fr, ce dernier prendra à sa charge le retour et l’envoi des nouvelles pièces. Dans le cadre d’un échange, de garantie, les frais de retour sont à la charge du client.
Les articles devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour dûment rempli, avec les indications fournis par le Service Après vente de Top-train-arriere.fr, à contacter par courriel à l’adresse contact@top-train-arriere.fr. Dans le cadre d’un échange, ou d’une garantie, l’envoi du nouvel article se fera sans frais de port supplémentaires.
Tout retour de pièce dans un emballage insuffisant ou détérioré, entrainera une décote pouvant aller jusqu’au prix total de la pièce suivant le taux de détérioration. La décote sera d’un minimum de 15% du prix initialement payé TTC de la pièce.
Toute pièce ne pouvant être remise en vente, ne pourra être remboursée.
Dans le cas d’une décote de remboursement pour emballage insuffisant détérioré, Top-train-arriere.fr, tiendra à la disposition des photos de la pièce et son emballage réceptionné.
Top-train-arriere.fr, pourra refuser la réception d’un retour directement, si ce dernier ne respecte pas les conditions citées précédemment.
Les remboursements sont effectués en re-créditant le mode de paiement initial, sauf demande expresse contraire, dans un délai moyen de 15 jours à 3 semaines
Tout colis retourné, sans contact préalable au service après vente par mail, sans feuille de retour remplie, ne pourra être traité.
Aucune demande de participation autre que celle dictée par le service après vente de Top-train-arriere.fr ne pourra être acceptée.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:
EVOCAR
TOP-TRAIN-ARRIERE.FR
385 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
26800 PORTES LES VALENCE
Art. 6 Réserve de propriété
Nous ne transférons pas la propriété des biens livrés tant qu’ils n’ont pas été payés.
La société EVOCAR se réserve la propriété des marchandises livrées non payées jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980. En cas de défaut de paiement ou de chèque sans provision, les frais judiciaires et de dossier sont à la charge de l’acheteur. Un intérêt compensatoire égal à 1,5 fois le taux légal sera exigé.
Art.7 Conditions de transport
La société EVOCAR expédie ses colis par le transporteur choisi par le client. Les livraisons sont soumises aux conditions contractuelles de chaque transporteur.
Dans le cas de retard de livraison, le client informe le plus rapidement possible site Top-train-arriere.fr afin que cette dernière engage les recherches nécessaires auprès du transporteur.
En cas de dommages au colis le client doit préciser lisiblement sur le bordereau de réception le détail des dommages et contrôler la quantité et l’état des produits contenus à l’intérieur et ce devant le livreur, noter l’heure de livraison, le nom du chauffeur, le numéro du véhicule et conserver obligatoirement un exemplaire du bon de livraison puis informer Le transporteur sous 48 heures en lui faisant parvenir le des dommages et des anomalies relevées.
Les coordonnées du transporteur figurent sur le bordereau de transport. Une copie de la lettre recommandée doit être transmise dans les meilleurs délais à EVOCAR afin que la société en fasse le suivi auprès du transporteur.
Tous les envois sont assurés aux conditions forfaitaires négociées auprès de chaque transporteur. Pour une expédition, demandée par le client par un autre transporteur que celui prévu par défaut sur le site, l’acheteur devra supporté seul le surplus éventuel.
Art.8 Litiges
L’article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours un médiateur de la consommation.
Les articles R612-1 à R612-5 du Code de la consommation précise le fonctionnement de la médiation. Notamment, le dispositif de médiation doit être facilement accessible, gratuit et l’issue de la médiation doit intervenir sous 90 jours.
L’article L221-5 du Code de la consommation prévoit, entre autre, que le professionnel doit communiquer au consommateur les informations relatives aux modes de règlement des litiges avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services.
L’article L221-3 du Code de la consommation prévoit que lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation.
Juridiction
En cas de litiges, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective.
Loi informatique et liberté
EVOCAR collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l’accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l’évolution de nos services et de nos offres spéciales.
Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d’autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner.
Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas, nous vous contacterons préalablement afin d’obtenir votre autorisation.